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Les unions hors mariage

Le Code civil n'a longtemps pas connu d'autres formes que le mariage, c'est-à-dire une forme d'union personnelle desgtinée à constituer une cellule de base dans l'organisation sociale : le mariage, réunissant un homme et une femme qui s'obligent mutuellement...

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Le bilan social

Le projet de bilan annuel est préparé par le chef d'eentrperise. Le bilan présenté au cours d'une année porte sur les ttrois années précédentes (C.trav., art. L.438-3) La procédure de ction du comité d'entreprise Le bilan social est soumis au comité d'entreprise...

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Le contrat de professionnalisation

Afin de favoriser l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi à une qualification tout au long de leur vie professionnelle, la loi du 4 mai 2004 crée le contrat de professionnalisation. Il vient en remplacement, depuis le 1er octobre 2004, des anciens...

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Le droit individuel à la formation

Droit individuel à la formation, Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée peut désormais bénéficier chaque année d'un DIF (droit individuel à la formation) d'une durée de 20 heures. Les droits acquis annuellement pourront être cumulés...

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Le règlement

Le règlement ou son équivalent dans le cadre de la CECA, à savoir la décision générale - est l'expression la plus caractéristique du pouvoir normatif de la Communauté. Au regard de la réparation des compétences transférées, le règlement se substitue à...

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