La responsabilité du fait d'un enfant mineur

Publié le par NB

Selon l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, la responsabilité est liée à l'existence d'un dommage causé par un enfant mineur et dont la victime demande réparation. L'enfant impétent et mineur, est considéré comme irresponsable pénalement et civilement, c'est-à-dire qu'il doit être considéré conformément à la tutelle qui le prend en charge (soit ses parents, soit les services sociaux et la famille d'accueil dans le cas de l'orphelin).

Il n'y a point besoin que l'acte soit fautif.
Point n'est besoin non plus que son auteur ait été conscient de ses conséquences. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si un enfant de trois ans qui avait causé un dommage en manipulant un bâton avait ou non un discernement (Ass.plén., 9 mai 1984, époux Gabillet ; dans le même sens : Ass..plén. 9 mai 1984, Fullenwarth c. Felten) ou si un tel autre mineur avait agi sous l'empire d'un trouble mental.

Qui doit dédommager la victime ?

LA règle de droit éclairée par la jurisprudence

Selon le même article 1384, alinéa 4 du C.civ. le dommage causé par un enfant mineur engage la responsabilité solidaire du père et de la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale à condition toutefois que l'enfant habite avec eux.

Pour reprendre les termes de la C.Cass. (Ass.plén., 9 mai 1984, Fullenwarth "pour que soit prsumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil la responsabilité de père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acgte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime").

La présomption de responsabilité peut être écartée en cas de force majeure de faute de la victime ou lorsque les parents rapportent la preuve qu'eils n'ont pas commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de leur enfant (Civ.2e, 19 février 1997, Bertrand c. Domingue)

- autorité parentale : lorsque les parents sont séparés, le juge peut en conférer l'exercice à l'un des deux. Le droit de visite et d'hébergement du droit de visite et d'hébergement conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Une convention peut prévoir que la responsabilité civile est transférée pendant la période de l'hébergement (Crim., 13 décembre 1982), une convention : un contrat.

Autorité parentale : lorsque les parents sont séparés, le juge peut en conférer l'exercice à l'un des deux. Le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre que pour des motifs graves. Le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Une convention peut prévoir que la responsabilité civile est transférée pendant la période de l'hébergement (Crim., 13 décembre 1982) ;

- la cohabitation de l'enfant avec ses parents visée à l'article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux (Civ.2e, 20 janvier 2000).

Le défaut de surveillance peut constituer une faute à son encontre au sens de l'article 1382 du Code civil de nature à engager sa responsabilité en raison d'un dommage causé par le mineur (Civ.2e,  19 février 1997 ; 18 septembre 1996 ; 20 janvier 2000 ; Crim. 13 décembre 1982).

Ainsi, n'a pas été considéré comme une faute imputable à une personne chargée d'accueilllir pendant les vacances et de surveiller des enfants dans le cours de la vie, le fait de laisser des allumettes et une bougie à la portée de jeunes enfants à proximité d'un grenier garni de foin auquel les enfants avaient librement accès; dès lors que ces enfants n'avaient pas besoin de surveillance particulière de tous les instants (Civ.2e, 16 mai 1988).

D'exercer  son devoir de surveillance sur son fils et d'empêcher le fait dommageable (Civ.2e, 24 avril 1989, en l'espèce, un mineur, âgé de 10 ans, en vacances chez sa grand-mère, avait mis le feu à des bâtiments en jouant avec un briquet ; la victime avait alors demandé répération aux parents et à la grand-mère, la Cour de cassation a écarté la responsabilité du père).

Mais si la cessation provisoire de la cohabitation résulte du désintérêt du père pour son enfant, ce qui le prive de cause légitime, elle n'écarte pas la responsabilité de celui-ci.

Constitue que faute le fait de laisser à un mineur habitant chez sa mère civilement responsable toute liberté de mouvement, de ne pas avoir assuré une surveillance vigilante pour prévenir tout écart de conduite dès lors que son fils se trouvait à la limite de la débilité (Civ.1re, 26 novembre 1991).

Publié dans Droit privé

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