La validation des acquis de l'expérience

Publié le par NB

Selon l'ancien article L.900-2 du Code du travail, la possiblité est donnée à chacun au cours de sa carrière professionnelle de faire le point de ses compétences et de ses aptitudes personnelles et professionnelles.
Le bilan de compétences est ouvert à chaque salarié remplissant les conditions d'ancienneté requises, il peut également être organisé à l'initiative de l'employeur sous réserve de l'accord du salarié lui-même. Ce bilan a pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences aussi bien professionnelles que personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.
Il peut être suivi à l'initiative du salarié, dans le cadre d'eun congé de bilan et compétences, ou à l'initative de l'employeur dans du plan de formation. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut utiliser utiliser le crédit d'heures de formation acquises à ce titre pour bénéficier d'un bilan de compétences financé en tout ou partie par l'employeur.

Les salariés ont doit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé pour réaliser un bilan de compétences (C.trav., art.L.931-21).

Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successfis dont 12 mois dans l'entreprise (C. trav., ancien article L.931-21). Les travailleurs temporaires ont également droit à un congé de bilan de compétences.

La prise en charge financière du congé de bilan de compétence
Le salarié bénéficiaire d'un congé bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation.

L'employeur est libre de proposer au salarié de son choix une validation des qacquis de son expérience, sans tenir compte de son ancienneté dans l'entreprise ou des délais de franchise.

Publié dans Droit privé

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