Le bilan social

Publié le par NB

Le projet de bilan annuel est préparé par le chef d'eentrperise. Le bilan présenté au cours d'une année porte sur les ttrois années précédentes (C.trav., art. L.438-3)

La procédure de ction du comité d'entreprise

Le bilan social est soumis au comité d'entreprise dans les quatre mois qui suivent la fin de la dernière des années sur lesquelles il porte (donc avant la fin avril). Le comité d'entreprise a un double rôle, purement consultatif.

- il intervient d'une part, dans la préparation du bilan social ; son avis est requis avant la mise au point du document définitif.

- il intervient d'une part, dans la préparation du bilan social ; son avis est requis avant la mise au point du document définitif ;

- il est l'un des utilisateurs du bilan socvial tant sur le plan de son information générale que sur le plan de ses délibérations dans les domaines où il est appelé à connaître des programmes annuels : formation professionnelle, amélioration des conditions de travail, prévision d'emplois, hygiène et sécurité (C. trav.)

Le comité d'entreprise peut demander des éclaircissements et le cas échéant la production d'éléments complémentaires. Le comité émet un avis qui doit être formulé par écrit puisque la loi prévoit sa communication écrite. Cet avis s'insère dans le procès-verbal ou en constituera une annexe.

S'agissant des entreprises à établissements multiples, un bilan social propre à chaque établissement distinct de l'entreprise qui a un effectif d'au moins 300 salariés (bilan social d'établissement) doit s'ajouter au bilan social établi au niveau de l'entreprise et soumis au comité central d'entreprise. Le bilan social d'établissement est établi selon la même procédure que le bilan d'entreprise. Le bilan social doit respecter un certain contenu : sa présentation dépend du secteur d'acitivité de l'entreprise en cause.

Les indicateurs
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d'hygiènre et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Présentation liée au secteur d'activité
Un décret du 8 décembre 1977 (C.travail, partie règlements) a fixé la liste des informations qui doivent figurer au bilan social. Des arrêtés visent le secteur industriel et agricole, le secteur du commerce et des services, le bâtiment et les travaux publics ainsi que les autres secteurs qui ne sont pas soumis à un arrêté spécifique. Chaque arrêté comporte une annexe A visant le bilan d'entreprise et une annexe B visant le bilan d'établissement.

Une certaine souplesse est acceptée, non pas dans l'utilisation des rubriques mais dans le mode de calcul des données.

Publié dans Droit privé

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