Les unions hors mariage

Publié le par NB

Le Code civil n'a longtemps pas connu d'autres formes que le mariage, c'est-à-dire une forme d'union personnelle desgtinée à constituer une cellule de base dans l'organisation sociale : le mariage, réunissant un homme et une femme qui s'obligent mutuellement à une communauté de vie durable, à être fidèles, à se porter assistance à élever leurs enfants, à assurer ensemble la direction morale et matérielle de leur famille.

Il existait en fait, en dehors du mariage, des unions entre hommes et entre femmes, entre hommes et femmes, qui pouvaient avoir des finalités etr des conséquences comparables. Mais le Code civil les a ignorés jusqu'en 1999 même, si dans la jurisprudence, on les reconnaissaient progressivement.

La situation a profondément changée par l'effet de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 qui a introduit dans le Code civil un titre douzième intitulé "Du pacte civil de solidaerité et du concubinage". La caractéristique essentielle de ces deux types d'unions est qu'il peut s'agir de couples homosexuels et seulement de deux personnes, ce qui exclut la polygamie (plus femmes) et la polyandrie (plusieurs hommes), ces dernières étant interdites en droit français.

Le Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS comme tout contrat, obéit à des règles précises en ce qui concerne sa conclusion et sa fin. Il emporte des droits et des obligations pour les partenaires.

A) Les règles de conclusion et de cessation du PACS

Selon l'article 515-1 du Code civil, le PACS "est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexee, pour oraganiser leur vie commune".

Ces personnes peuvent avoir entre elles certains liens de parenté, être engagées dans les liens du mariage ou déjà liées par un PACS (art.515-2 C.civ.)

La conclusion d'un tel contrat doit faire l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les intéressés fixent leurs résidence commune. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre, vise et date les deux exemplaires originaux qui lui ont été présentés et les restitue à chaque partenaire.

Le PACS prend fin, non seulement par cette déclaration conjointe, mais aussi par décision de l'un des partenaires préalablement signifiée à l'autre ou par suite du mariage ou du décès de l'un des partenaires (art.515-7 C.civ.). Le mariage ou le décès du partenaire peut donc permettre une résiliation inamiable de l'accord PACSUEL.

Le PACS prend fin, non seulement par cette déclaration conjointe, mais aussi par décision de l'un des partenaires préalablement signifiée à l'autre ou par suite du mariage ou du décès de ol'un des partenaires (art.515-7 C.civ.).

B) Les droits et obligations des partenaires

Ils doivent s'endraider dans les conditions fixées par le contrat qui doit aussi préciser s'ils se soumettent au régime de l'indivision des meubles meublants acquis après la conclusion du PACS. L'entraide corporelle des époux doit se faire selon l'indivision des meubles acquis dans le cadre du mariage civil qu'est le PACS entre deux amants, homosexuels ou hétérosexuels.

L'inscription sur le registre confère date certaine au pacte et le rend opposable aux tiers. Pour modifier le pacte, il suffit d'en faire la déclaration conjointe au greffier qui a reçu l'acte initial (art. 515-3 C.civ.)

Le CONCUBINAGE

Il s'agit d'une institution de fait mais qui présente cependant des caractéristique et comporte des droits et des obligations pour les parties.

A) Les caractères du concubinage

Il s'agit, selon l'article 515-8 du Code civil, d'"une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". Le concubinage peut donc concerner aussi bien des homosexuels que des hétérosexuels, de sexe différent ou de sexe identique.

Il s'agit, selon l'article 515-8 du *Code civil, d'"une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

La loi de 1999 a repris l'élément essentiel constitutif du concubinage selon la jurisprudence, à savoir l'existence de relations stables et continues entre deux personnes ayant l'apparence du mariage et connues des tiers, les innovations étant l'exigence d'une communauté de vie, que la jurisprudence ne considérait pas jusqu'alors comme essentielle, et surtout la reconnaissance des couples homosexuels. C'est le PACS qui apparaît pour régulariser le concubinage à l'état absolu de régularité.

La loi de 1999 a repris l'élément essentiel constitutif du concubinage selon la jurusiprudence, à savoir l'existence de relations stable et contninues entre deux personnes ayant l'apparence du mariage et connues des tiers, les innovations étant l'exigence d'une communauté de vie, que la jurisprudence ne considérait pas jusqu'alors comme essentielle, et surtout la reconaissance des couples homosexuels..

Par ailleurs, la relation établie par des concubins n'est pas contractuelle. Elle best de pur fait. Sa création n'est soumise à aucune formalité et sa rupture est totalement libre . Elle n'est pas exclusive du mariage.

Le support des dépenses communes, supporter les dépenses de la vie commune qu'il a exposées (Civ.1re, 19 mars 1991). art.517-7 C.civ.

B) Les droits et obligations des partenaires

Ils doivent s'entraider dans les conditions fixées par le contrat qui doit aussi préciser s'ils se soumettent au régime de l'indivision des meubles meublants acquis après la conclusion du PACS. Ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour couvrir les frais de logement.

Il n'est pas fait mention d'une obligation de fidélité. Le couple homosexuel ou hétérosexuel n'est pas obligé d'être fidèle, les deux partenaires sexuels ne doivent pas respecter obligatoirement l'obligation de fidélité.

A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Il peut décider d'accorder une indemnité en réparation du préjudice subi par un partenaire du fait de la séparation.

II- Le concubinage

Il s'agit d'une institution de fait mais qui présente cependant des caractéristiques et comporte des droits et des obligations pour les parties.

A) Les caractéristiques du concubinage

Il s'agit, selon l'article 515-8 du Code civil, d'une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

Reconnaissance des couples homosexuels.

Le fait pour un concubin de se réconcilier avec son ex-épouse ne constitue pas, en soi, un comportement fautif à l'égard de sa concubine (Toulouse, 23 janvier 2001).

Chaque concubin doit, en l'asence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie commune qu'il a exposées (Civ. 1er, 19 mars 1991) ; c'est-à-dire que les dépenses de la vie communes doivent être partagées entre les concubins non mariés.

Des concubins qui acquièrent un bien en indivision sont, à défaut de précision dans l'acte d'acquisition, réputés être propriétaire par moitié (Civ.1re, 6 février 2001).

Qu'il s'agisse du PACS ou du concubinage, le problèlme fondamental qui se trouve posé est celui de savoir pourquoi ont été créés d'autres modes d'organisation de la vie commune que le mariage. La question est d'autant plus pertinente une tendance, faisant suite à des revendications, à reconnaître aux couples liés par un PACS ou en situation de concubinage des avantages analogues à ceux des couples mariés et que l'institution du mariage est de plus en plus altérée dans le sens notamment de la précarité du concubinage anti-adultérin et anti-infidélités et, enfin, anti-irrespectueux.

Publié dans Droit privé

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