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3 articles avec droit europeen

Le règlement

Le règlement ou son équivalent dans le cadre de la CECA, à savoir la décision générale - est l'expression la plus caractéristique du pouvoir normatif de la Communauté. Au regard de la réparation des compétences transférées, le règlement se substitue à...

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Le COREPER

Le COREPER (Comité des représentants permanents) joue un rôle essentiel dans les mécanismes institutionnels communuautaires. A l'origine, organe subsidiaire dont la création, préue par l'article 151 T.Maastricht CEE a été opérée par le règlement intérieur...

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